Nouvelle-Zélande : le droit à l’avortement évolue

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Par Julieta Galoyan le 6 avril 2020

« Les femmes sont dépendantes de l’interprétation bienveillante d’une règle qui annule leur autonomie .» C’est l’une des nombreuses accusations portées par l’Organisation des Nations Unies (ONU) contre la législation sur l’avortement de la Nouvelle-Zélande. 

La Nouvelle-Zélande à toujours été considérée comme un pays parmi les plus progressistes, et pourtant en ce qui concerne l’avortement, elle est restée en retrait. En effet, l’accès à l’avortement est défini dans la Contraception, Sterilisation, and Abortion Act de 1977 et n’a plus été changé depuis. Dans cette loi, l’avortement est limité à un nombre de cas restreints, même si il peut être réalisé jusqu’à 20 semaines de grossesse.

Les cas où l’avortement pouvait être accordé à une femme enceinte étaient énumérés comme suit : 

  • En cas de malformation du fœtus
  • En cas d’inceste et parfois dans le cas des crimes sexuels qui pouvaient être pris en compte
  • Si la grossesse mettait en danger la santé physique ou mentale de la mère.

Tous les autres cas étaient interdits par le Crime Act de 1961, qui se trouve dans le code pénal néo-zélandais. Ce dernier définissait l’avortement dans les cas non prévus comme « le meurtre d’un enfant à naître » et était passible d’une peine qui pouvait aller jusqu’à quatorze ans d’emprisonnement pour quiconque enfreignait la loi, que ce soit pour la femme enceinte ou ceux qui procureraient de quoi mettre fin à sa grossesse. Néanmoins cette peine n’a été appliquée que très rarement. En effet, les femmes enceintes qui voulaient recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) devaient mentir à leur médecin en prétendant un « danger pour la santé mentale de la mère ». Ce dernier cas était sujet à de nombreuses interprétations différentes et en général celles qui y recouraient obtenaient gain de cause. 

le 18 mars 2020, le projet de réforme permettant la dépénalisation et l’accès illimité à l’avortement jusqu’à 20 semaines de grossesse a été approuvé avec 61 voix contre 58

Ces interprétations sont les causes de nombreux débats qui opposent deux associations depuis plusieurs années : Voice for Family autrement dit les pro-life contre l’avortement, et les pro-choice en faveur de l’IVG, incarnés par Abortion Law Reform Association New Zealand (ALRANZ). La présidente de ces derniers a posé une question durant une émission néo-zélandaise qui a suscité un débat en 2019 : « Comment pouvons-nous nous sentir en sécurité quand nous devons mentir à un médecin pour obtenir un soin médical ? ». 

Corriger cette loi datant de 1977 faisait partie du programme de Jacinda Ardern, en fonction depuis 2017. Avec son poste de première ministre, elle est devenue l’une des premières femmes à diriger le pays. 

Suite à cette promesse, un processus est engagé afin de permettre la dépénalisation de l’avortement. C’est ainsi que le mercredi 18 mars 2020 le projet de réforme permettant la dépénalisation et l’accès illimité à l’avortement jusqu’à 20 semaines de grossesse a été approuvé avec 61 voix contre 58. 

La Nouvelle-Zélande fait partie des royaumes du Commonwealth. Ces derniers partagent la reine d’Angleterre, Elisabeth II, comme chef d’Etat et monarque constitutionnel. Elle est représentée à l’intérieur de la Nouvelle-Zélande par un gouverneur général qui est le chef d’État de facto. Cela signifie qu’il remplit les fonctions d’un chef d’État in jure, en droit, en son nom et durant son absence alors qu’il n’est pas le chef d’Etat légalement. Actuellement en Nouvelle-Zélande, Patsy Reddy est à ce poste. 

Afin que le projet de reforme voté par le parlement entre en vigueur, le gouverneur général doit le sanctionner. Néanmoins cette sanction est aujourd’hui considérée comme une simple formalité.