Loi de programmation de la recherche : sujet de multiples controverses

© Photographies par Alexandre Guricolas

Un article par Alexandre Coadour le 24 novembre 2020.

Le projet de loi de programmation de la recherche adopté en conseil des ministres le 22 juillet 2020 a été voté définitivement au Sénat le 20 novembre, trois jours après son ultime passage à l’Assemblée Nationale.

Son objectif affiché consiste en une injection de moyens dans le domaine de la recherche par peur d’une baisse d’attractivité et d’un décrochage, notamment en revalorisant les carrières.

Cette réforme devrait théoriquement réjouir la communauté scientifique ; on observe pourtant une importante contestation de la part de celle-ci et plus particulièrement des enseignants chercheurs en droit.

Pourquoi, alors, une loi relative à l’augmentation des investissements gouvernementaux dans le domaine de la recherche se retrouverait-elle à l’origine de contestations par ceux-là même censés en bénéficier ?

Pourquoi, alors, une loi relative à l’augmentation des investissements gouvernementaux dans le domaine de la recherche se retrouverait-elle à l’origine de contestations par ceux-là même censés en bénéficier ? Peut-être est-elle moins bénéfique pour l’enseignement supérieur qu’il n’y paraît au premier abord.

En effet, les controverses autour de cette loi sont nombreuses :

Sur le plan financier, la Ministre chargée de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation Frédérique Vidal promet « des moyens inédits » via une hausse de 30 % du budget alloué à l’enseignement supérieur et à la recherche entre 2021 et 2030 (de 15 milliards à 20 milliards d’euros par an). L’opposition juge la durée de programmation « beaucoup trop longue » et met en garde sur l’absence d’assurance d’investissements futurs.

L’une des controverses les plus médiatisées consiste en l’introduction d’un « délit d’entrave »

L’une des controverses les plus médiatisées consiste en l’introduction d’un « délit d’entrave » dans le texte initial via un amendement du Sénat avec l’aval du gouvernement. Celui-ci prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende en cas d’intrusions de personnes extérieures dans les universités, si elles troublent la « tranquillité ou le bon ordre » de l’établissement. Malgré l’assurance du gouvernement d’une liberté d’expression inviolée, cette mesure paraît fortement liberticide et affiche un but précis : interdire les « blocus » étudiants afin d’étouffer leurs revendications. Ce délit, au-delà de faire l’objet de contestations sur le fond – par l’opposition les syndicats, les enseignants chercheurs et même la Conférence des Présidents d’Université – pose problème sur la forme. Il est en effet inséré dans une loi relative à l’attractivité de la recherche avec laquelle on peine à faire le lien ; c’est un cavalier législatif : une mesure présente dans une loi n’ayant aucun rapport avec elle dans le but de passer inaperçue. Ce cavalier législatif illustre parfaitement le fait que cette loi de programmation de la recherche, malgré sa dénomination inoffensive, n’a pas comme seul objectif l’attractivité de la recherche.

Au-delà de la précarisation des emplois universitaires, les syndicats et les chercheurs mettent en garde sur une recherche « sélective »

Quant aux emplois universitaires, le texte instaure des « parcours de titularisation » à l’américaine (tenure tracks) qui permettent l’accès à une titularisation au bout de six ans au maximum, ainsi que des « CDI de mission scientifique » dont le but est de remplacer les CDD mais qui prennent pourtant fin avec le projet de recherche affilié. Au-delà de la précarisation des emplois universitaires, les syndicats et les chercheurs mettent en garde sur une recherche « sélective ».

Les contestations sont également importantes quant aux nouvelles voies de recrutement des chercheurs. Effectivement, la loi prévoit une expérimentation permettant aux universités de recruter une personne en passant outre l’obligation de qualification de celle-ci par le Conseil National des Universités (CNU). L’opposition et la communauté scientifique regrettent d’autant plus l’absence de concertation des universitaires sur le sujet que l’expérimentation sera évaluée par le Hcéres (Haut Conseil de l’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur), dont le président n’est autre que Thierry Coulhon : un ancien conseiller d’Emmanuel Macron.

La remise en cause du rôle du CNU risque donc de porter atteinte à l’indépendance de la recherche vis-à-vis du monde politique.

La remise en cause du rôle du CNU risque donc de porter atteinte à l’indépendance de la recherche vis-à-vis du monde politique. De surcroît, par une lettre adressée au Président de la République le 16 novembre, les présidents des trois sections Droit et de la section Science Politique de la CNU ont mis en garde contre le risque de localisme dans le recrutement et les différences entre les territoires qui en découleraient.

On observe donc une atteinte aux libertés académiques des enseignants chercheurs. Atteinte qui ne se résumait pas à cela avant la commission mixte paritaire du 9 novembre puisqu’un amendement avait prévu que les libertés académiques devraient s’exercer « dans le respect des valeurs de la République ». L’université et ses enseignants chercheurs, autrefois complètement émancipés de toute dépendance au politique, auraient été tributaires de l’arbitraire pouvant découler de ces valeurs de la République floues, non définies et donc malléables. Suite aux très fortes contestations et à son évidente inconstitutionnalité, l’amendement en question a été modifié et assure l’indépendance des enseignants chercheurs.

Bâtiment de l’UFR droit de la faculté de Nantes

L’un des rares points sur lesquels les parlementaires se sont entendus sans désaccords est relatif au paiement mensuel des heures des vacataires des établissements d’enseignement supérieur, au plus tard d’ici septembre 2022.

Les controverses autour de cette loi ont donc été importantes et se sont matérialisées, à l’échelle universitaire, par un mouvement d’« écrans noirs » de la part de certains enseignants chercheurs partout en France, dans le but de contester la loi tant bien que mal malgré le confinement. Au Parlement, l’opposition de gauche a l’intention de saisir le Conseil constitutionnel pour s’assurer de sa constitutionnalité.

Voici donc les détails des controverses autour de la loi de programmation de la recherche et les différentes critiques auxquelles elle peut légitimement être exposée. Critiques d’autant plus importantes à formuler et méditer lorsque l’on sait que ce projet, d’origine gouvernementale, se concrétise en plein confinement du monde universitaire (et de ses libertés), absent pour exprimer son opinion. Crise sanitaire et majorité au Parlement paraissent alors être les ingrédients du cocktail miracle utilisé par le gouvernement pour faire adopter une loi sans risquer de contestations, apparemment très craintes puisque désormais condamnables, des universitaires.

Alors, finalement, loi bénéfique à l’enseignement supérieur ou pas ?