© Photographie par Léa Soler.

Un article par Zaineb Arrob le 25 février 2021

Comment faire face au fléau des chevaux mutilés ? Les espèces protégées le sont-elles intégralement ?

Le droit français n’a pas donné de statut juridique à l’animal qui dès lors possède plutôt une catégorie juridique. La conséquence est que le droit français permet une marge de manœuvre moins protectrice pour l’animal. Aussi ce dernier est-il catégorisé en fonction de l’usage et de l’intérêt que l’homme a à les exploiter.

Trois catégories d’animaux sont identifiées : Tout d’abord, les animaux les plus proches de l’homme incluant les animaux de compagnie par exemple. Ensuite, ceux utiles à l’homme tels les animaux d’élevage. Enfin les animaux sauvages, catégorie incluant les espèces en voie d’extinction que la loi protège.

Par ailleurs, le code rural et de la pêche maritime, notamment à l’article L214-1 énonce que : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Il est important d’identifier la catégorie à laquelle appartient l’animal en question car cela permet de connaître le niveau de protection de l’animal par la loi. La doctrine préfère parfois parler de la protection du bien-être de l’animal et non de la protection de l’animal, étant donné que dans certaines situations la mise à mort est inévitable.

Cet article énonce clairement que les animaux sont soumis au régime des biens

En effet, le code civil en son article 515-14 dispose « que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Cet article énonce clairement que les animaux sont soumis au régime des biens, ce qui explique que l’animal soit soumis à la propriété. Ainsi l’animal est maintenu dans la sphère patrimoniale.
Toutefois, l’article entré en vigueur en 2015 apporte une nouveauté en énonçant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité », il s’agit d’une première définition posant les prémices d’une certaine évolution quant à la distinction des animaux et des biens même si les animaux restent soumis au régime de ces derniers.

La question a connu une certaine évolution, notamment par le biais de la loi modernisant le statut juridique de l’animal dans le code civil qui a été publiée au journal officiel le 17 février 2015.

L’animal est reconnu désormais comme un  » être vivant doué de sensibilité « 

C’est ainsi que l’animal est reconnu désormais comme un « être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble » dans le code civil. Cette évolution est une lueur d’espoir pour de nombreuses associations défendant la cause animale.

Par ailleurs, la question de la maltraitance animale est au cœur de l’actualité et des débats politiques.

Pour commencer, un semblant de définition s’impose du mauvais traitement infligé à l’animal.

Cela correspond à l’article 521-1 du code pénal en son alinéa premier qui prévoit que « le fait, publiquement ou non d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

L’article 521-1 du code pénal prohibe formellement le fait d’infliger des sévices ou une violence quelle qu’en soit la nature à un animal

L’article 521-1 du code pénal prohibe formellement le fait d’infliger des sévices ou une violence quelle qu’en soit la nature à un animal sous peine d’emprisonnement et d’une lourde amende. En effet, il est à noter que l’INTENTION d’infliger une violence justifie une telle sanction, il y a là une volonté de faire souffrir l’animal voire de le tuer.

Car dans le cas où des souffrances sont infligées à l’animal mais sans intention de l’auteur, ce dernier risque jusqu’à 750 euros d’amende d’après l’article R. 654-1 du code pénal.

Ainsi, les mauvais traitements peuvent être une privation d’eau ou de nourriture ou bien de l’utilisation d’attaches inadaptées. Enfin cela peut correspondre à une négligence de la santé de l’animal de façon plus générale. De plus, cette sanction prévue par le code pénal peut être assortie d’une interdiction de posséder l’animal.

Plusieurs affaires détaillées ci-après illustrent les enjeux de la cause animale en France et de la nécessité de réforme en matière juridique. En effet, la France a connu cet été une vague d’affaires de chevaux mutilés qui relancent le débat sur certains enjeux de la cause animale.

Comment faire face au fléau des chevaux mutilés ?

Durant l’été 2020, plusieurs articles de faits divers concernant des mutilations d’équidés sont apparues à la une de l’actualité.

En effet, des actes de mutilation ont concerné plusieurs chevaux notamment dans le sud-ouest où des animaux ont été retrouvés grièvement blessés ou laissés pour morts.

Plusieurs enquêteurs se sont penchés sur cette affaire qui de plus, revenait de façon récurrente.

Les intentions de ou des auteurs de ces sévices graves restent peu clairs.

S’agit-il de superstition, fétichisme, rituel satanique, sectaire ou autre ?

De plus, selon une note confidentielle du service central du renseignement territorial (SCRT) du 26 août que s’est procuré le Parisien, les actes qui visent les équidés sont de plus en plus nombreux et concernent différents profils. Cela peut concerner des poneys, des chevaux ou encore des juments. Peu importe leur âge ou leur valeur.

Dans la plupart des cas, une oreille de l’animal est sectionnée

Quant au mode opératoire des agresseurs, il semble que dans la plupart des cas, une oreille de l’animal est sectionnée. Un mode opératoire est donc semblable pour plusieurs mutilations d’équidés. Est-ce une signature laissée par le ou les agresseurs ?

Pour faire face au fléau des chevaux mutilés, les fédérations du monde du cheval et la gendarmerie nationale ont noué un partenariat. Comme l’a affirmé la gendarmerie le but de ce partenariat est de « renforcer leurs efforts dans la prévention des attaques ».

A noter que la France n’est pas le seul pays à faire face à ce fléau. En effet plusieurs pays voisins comme l’Allemagne et le Royaume-Uni ou encore les États-Unis connaissent également ces faits divers. Par exemple, en Allemagne, dans la région Rhin-Neckar, quatre juments et trois poulains ont été blessés durant l’été. Ces actes de cruautés reproduisent presque toujours un procédé semblable, on sectionne souvent l’oreille de l’animal ou on lui enlève un œil sans aucune raison apparente. Ces actes inquiètent les gouvernements en restant pour le moment des mystères pas vraiment élucidés.

La question des espèces protégées revêt également toute son importance et le cas des loups du Drôme illustrent les enjeux quant à la protection d’une espèce protégée.

Les espèces protégées le sont-elles intégralement ? Le cas de la population lupine du département du Drôme.

Depuis janvier 2020, les loups ont attaqué vingt-quatre fois des troupeaux drômois. Les éleveurs déplorent cinquante-neuf bêtes tuées et cinq blessées selon le décompte officiel communiqué par la préfecture de la Drôme.

Le loup est une espèce protégée d’abord par le droit international notamment par la convention de Berne de 1979 transcrite dans le droit Français en 1989.
Par ailleurs, la directive « Habitats » de l’Union Européenne prévoit également dans les annexes II et IV la protection de l’espèce où le loup fait partie des espèces prioritaires.

Par ailleurs, c’est l’article L411-1 du code de l’environnement qui prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel. Ainsi, l’espèce est protégée sur le territoire national par l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 mis à jour le 23 avril 2003.

Le statut du loup implique pour les Etats dont la France, de veiller à la conservation de l’espèce et de ses habitats

En effet, le statut du loup implique pour les États dont la France, de veiller à la conservation de l’espèce et de ses habitats.

Cependant, des dérogations sont prévues à l’article L411-2 du code de l’environnement. En effet, si des dommages importants dans les élevages ont lieu, le préfet décide de délivrer des autorisations d’élimination d’un loup sur le territoire concerné. C’est notamment le cas des loups du Drôme.

Etant une espèce protégée, l’opération d’élimination d’un loup est strictement encadrée

L’abattage est autorisé par arrêté préfectoral et supervisé par l’ONCFS qui est l’office national de la chasse et de la faune sauvage. Étant une espèce protégée, l’opération d’élimination d’un loup est strictement encadrée.

Ainsi, le non-respect des différentes règles de dérogation est puni par la loi. La sanction peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende conformément aux articles L171-7 et 171-8 du code de l’environnement

Enfin, selon les données du réseau Loup-Lynx de l’ONCFS. L’espèce protégée des loups est en augmentation. Environ 360 loups seraient recensés sur le territoire national contre 292 en 2016.

Malgré l’augmentation de la population des loups en France, cette augmentation reste très faible. C’est pourquoi cette croissance peut être qualifiée de croissance ralentie.

Pour finir, le loup gris fait partie des espèces menacées en France. Il apparaît dans la liste rouge des espèces menacées en France de l’IUCN de 2017, le loup gris aussi appelé Canis lupus y est classé comme étant vulnérable.

Il paraît utile de se demander si malgré l’encadrement strict de l’élimination d’un loup, cette espèce protégée peut-elle être reconnue comme étant intégralement protégée ?

Le 31 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été adoptée en première lecture

Pour conclure sur les enjeux de la cause animale en France. Le 31 janvier 2021, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été adoptée en première lecture.

Si cette proposition de loi est définitivement adoptée, elle entraînerait l’interdiction de la vente des chats et des chiens en animalerie, la fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants et des cétacés dans les delphinariums, l’interdiction des manèges à poneys et enfin la fin de tous les élevages d’animaux sauvages pour leur fourrure.

Pour résumer, la proposition de loi prévoit principalement de renforcer la répression contre les violences faites sur les animaux notamment en faisant passer la peine maximale pour des sévices graves ou des actes de cruauté de deux à trois ans d’emprisonnement et de 30 000 à 45 000 euros d’amende en cas de souffrance de l’animal et en majorant la peine à cinq ans d’emprisonnement en cas de mort de l’animal. C’est l’article 521-1 du code pénal qui sera ainsi modifié. Cette proposition de loi permet également de limiter, voire interdire certaines pratiques tel que la diffusion de de zoo pornographie.