Les libertés fondamentales à l’épreuve du terrorisme : approche de la cedh

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Un article par Stanislas Boda le 21 mars 2021

Depuis 2012, la France connait des attentats terroristes de façon répétée, on dénombre 269 victimes dans notre pays. Après l’attentat de Nice du 29 octobre 2020, certains élus réclament que la France « s’exonère des lois de la paix ». En effet, selon eux, il faudrait que notre pays reprenne les choses en main et sorte des directives de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Pour rappel, cette dernière est une juridiction du Conseil de l’Europe qui est chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en 1974. Comme son nom l’indique, cette convention a pour but de protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales dans toute l’Europe, mais aux vues des derniers évènements, des interrogations s’élèvent parmi les élus français allant même jusqu’à dire qu’« aujourd’hui, nous combattons l’islamisme avec des boulets aux pieds et des entraves qui paralysent notre action ».

Faut-il alors quitter la CEDH pour accélérer la lutte anti-terroriste au détriment de nos libertés fondamentales ?

Par définition, le terrorisme est un emploi systématique de la violence pour atteindre un but politique. Du fait des conséquences graves que cela peut avoir, le terrorisme a une place particulière dans le droit pénal français. Sont mis en place une répression accrue avec un alourdissement des peines encourues par rapport au droit commun ainsi que des régimes dérogatoires tant dans l’enquête que dans l’exécution des peines. Pour que ce système soit conforme aux valeurs de la Convention européenne, la possibilité de réexamen de l’affaire, donc la perspective d’une libération, est nécessaire. Cela est apparu dans une affaire Vinter et autres contre Royaume-Uni en 2013, la Cour européenne qui prohibe les traitements inhumains et dégradants a condamné la Grande-Bretagne car celle-ci avait jugé la prison à perpétuité sans motif de sortie, sauf cas de maladie en phase terminale. La Cour estime qu’un réexamen de l’affaire est nécessaire après 20ans de réclusion criminelle. Ainsi, les prisons françaises doivent libérer 64 détenus condamnés pour terrorisme en 2021 et 47 en 2022.

Par prévention, la France a choisi de mettre en place des mesures de sûreté pour avoir un suivi des anciens détenus, sans s’opposer dans les faits à la Cour Européenne

Par prévention, la France a choisi de mettre en place des mesures de sûreté pour avoir un suivi des anciens détenus, sans s’opposer dans les faits à la Cour européenne et les idées dont elle se veut la gardienne. Ces mesures de sûreté visent à neutraliser, traiter ou surveiller un état dangereux, sans pour autant infliger une peine supplémentaire au criminel, l’idée n’est pas de punir mais de prévenir une récidive. Contrairement à la peine, la mesure de sûreté sera en général révisable. On peut citer l’internement des aliénés dangereux, l’interdiction d’exercer une profession ainsi que l’expulsion d’un étranger en situation irrégulière. Les criminels coupables de terrorisme ont droit à leur propres mesures instaurées par la loi n°2020-1023 du 10 août 2020.

En réalité, la distinction entre peine et mesure de sûreté reste mince puisque cette dernière peut avoir un impact lourd sur le criminel et le priver de certaines libertés fondamentales. C’est pour cette raison que le Conseil constitutionnel semble avoir vidé la loi de sa substance dans une décision du 7 août 2020. Selon ce dernier, il ne faut pas que les mesures de sûreté constituent des peines, en l’occurrence par une rigueur excessive au regard des libertés fondamentales, notamment la liberté d’aller et venir. Il est à noter que le Conseil constitutionnel avait été saisi par le président de l’Assemblée Nationale, il semblerait donc que ce ne soit pas que la CEDH qui freine la lutte antiterroriste.

Pendant l’état d’urgence, 286 assignations à résidence ont été prononcées

En outre, la France se tempère assez bien seule, notamment pendant l’état d’urgence après les attentats de 2015. En effet, le 14 novembre 2015 l’état d’urgence a été déclaré dans un contexte de menace terroriste élevée. Cela permet aux autorités administratives de prononcer des mesures particulières de nature à prévenir des troubles à l’ordre et à la sécurité publics. Par cela, 286 assignations à résidence ont été prononcées à l’égard d’individus suivis par les services de renseignements, essentiellement pour des liens avec l’islamisme radical. Durant l’état d’urgence, ces assignations étaient un vrai atout pour les forces de police dans la lutte contre le terrorisme en permettant d’éloigner les personnes jugées dangereuses.

Considérées comme attentatoires aux libertés fondamentales, ces mesures prises durant l’état d’urgence furent contestées par un référé-liberté devant le Conseil d’État le 11 septembre 2015. La Cour a considéré que les mesures arrêtées étaient nécessaires et proportionnées à leur finalité, elle a ainsi rejeté la requête.

Loin de freiner la lutte, la CEDH considère le terrorisme comme l’une des menaces les plus graves

Loin de freiner la lutte, la CEDH considère le terrorisme comme l’une des menaces les plus graves, elle a donc créé la Convention européenne pour la répression du terrorisme le 27 janvier 1977 ratifiée par la France en 1987. Les États membres de cette convention sont soumis à une véritable obligation de protéger les personnes contre les actes terroristes. Un État peut être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 2 de la CEDH relatif au droit au respect de la vie s’il ne déploie pas des mesures tendant à empêcher ou diminuer les risques d’attaques, ce fut le cas dans une affaire Tagayeva et autres contre Russie n°26562/07 le 13 avril 2017.

Bien que la Convention européenne des droits de l’homme soit contraignante, son article 15 reconnait aux gouvernements des États parties la faculté de déroger de manière temporaire et limitée à certains droits et libertés garantis. Il s’agit d’une mesure d’urgence qui ne peut être invoquée qu’en cas de guerre ou autre danger menaçant la vie de la Nation.

Aux vues de ces mesures, il semble donc que la CEDH met un point d’honneur à la lutte contre le terrorisme tout en permettant aux États d’agir librement dans les cas d’extrême urgence. L’idée d’une Convention européenne qui freine l’action française parait dépassée.

C’est au gouvernement français de réussir à équilibrer la balance entre répression du terrorisme et sauvegarde des droits et libertés fondamentales

En conclusion, la Convention européenne des droits de l’homme agit réellement dans la lutte anti-terroriste et c’est au gouvernement français de réussir à équilibrer la balance entre répression du terrorisme et sauvegarde des droits et libertés fondamentales. A titre d’exemple, l’extradition d’un terroriste est possible mais elle ne doit pas rendre apatride et elle ne doit pas violer les droits fondamentaux de la personne en l’envoyant dans un pays où il pourrait être condamné à la peine capitale ou à de la torture.

Laurent Fabius, le président du Conseil constitutionnel, dans ce souci d’équilibre, ne souhaite pas réviser la Constitution, notamment pour que la France se différencie des criminels en respectant le principe de la dignité de la personne humaine. Pour résumer l’enjeu du problème, il suffit de lire ses mots : « Lutter contre les terroristes peut justifier des aménagements à l’exercice de certaines libertés. Le Conseil constitutionnel l’admet, tout comme la Cour européenne des droits de l’homme. Oui, ce combat est primordial. Mais il ne peut conduire à rayer d’un trait de plume libertés et droits fondamentaux ».